Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0139(COD)

Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa: Kosovo

Informations de base

2016/0139(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique

Kosovo en vertu de la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité de l'ONU

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/05/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0277
20/05/2016 Débat au Conseil
06/06/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/09/2016 Vote en commission,1ère lecture
05/09/2016 Rejet par la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
09/09/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0261/2016
30/08/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
10/09/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/09/2018 Résultat du vote au parlement
13/09/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
27/03/2019 Débat en plénière
28/03/2019 Résultat du vote au parlement
24/09/2019 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
09/10/2019 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
12/01/2023 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce
10/03/2023 Publication de la position du Conseil 05103/1/2023
16/03/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
23/03/2023 Vote en commission, 2ème lecture
24/03/2023 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A9-0076/2023
18/04/2023 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0096/2023
18/04/2023 Résultat du vote au parlement
19/04/2023 Signature de l'acte final
25/04/2023 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/0139(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 077-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/01279

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE583.925 08/06/2016
    Amendements déposés en commission PE585.462 22/06/2016
    Amendements déposés en commission PE585.474 27/06/2016
    Avis de la commission AFET PE584.014 07/07/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0261/2016 09/09/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0319/2019 28/03/2019
    Projet de rapport de la commission PE745.326 15/03/2023
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A9-0076/2023 24/03/2023
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T9-0096/2023 18/04/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 05103/1/2023 10/03/2023
    Projet d'acte final 00013/2023/LEX 19/04/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0277 04/05/2016
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2023)0138 10/03/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2023)260 05/07/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0277 02/03/2017

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    REUTEN Thijs Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 08/02/2023 Ambassador of Kosovo
    REUTEN Thijs Rapporteur(e) LIBE 08/12/2022 Albin Kurti
    REUTEN Thijs Rapporteur(e) LIBE 26/04/2022 Instituut Clingendael

Acte final