Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa: mécanisme de suspension

Informations de base

2016/0142(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/05/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0290
12/05/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/05/2016 Débat au Conseil
07/07/2016 Vote en commission,1ère lecture
07/07/2016 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
18/07/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0235/2016
14/12/2016 Débat en plénière
15/12/2016 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0508/2016
15/12/2016 Résultat du vote au parlement
27/02/2017 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
01/03/2017 Signature de l'acte final
01/03/2017 Fin de la procédure au Parlement
08/03/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0142(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 077-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/06526

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE584.091 01/06/2016
    Amendements déposés en commission PE585.487 04/07/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0235/2016 18/07/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0508/2016 15/12/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00058/2016/LEX 01/03/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0290 04/05/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)131 08/03/2017
    Document de suivi COM(2017)0815 20/12/2017
    Document de suivi SWD(2017)0480 21/12/2017
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_SENATE COM(2016)0290 24/06/2016
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0290 24/06/2016
    Contribution IT_SENATE COM(2016)0290 01/07/2016
    Contribution NL_SENATE COM(2016)0290 20/07/2016