Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0148(COD)

Coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs

Informations de base

2016/0148(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EU) No 2006/2004 2003/0162(COD)
Modification 2016/0152(COD)
Modification 2023/0083(COD)

Subject

2.80 Coopération et simplification administratives
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/05/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0283
09/06/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/11/2016 Débat au Conseil
20/02/2017 Débat au Conseil
21/03/2017 Vote en commission,1ère lecture
21/03/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
27/03/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0077/2017
03/04/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
05/04/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
13/07/2017 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/T/(2017)006586 PE608.048
14/11/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0426/2017
14/11/2017 Résultat du vote au parlement
14/11/2017 Débat en plénière
30/11/2017 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/12/2017 Signature de l'acte final
12/12/2017 Fin de la procédure au Parlement
27/12/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0148(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EU) No 2006/2004 2003/0162(COD)
Modification 2016/0152(COD)
Modification 2023/0083(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/8/06759

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE594.014 30/11/2016
    Amendements déposés en commission PE597.438 16/01/2017
    Amendements déposés en commission PE599.630 06/02/2017
    Avis de la commission JURI PE595.729 08/03/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0077/2017 27/03/2017
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE608.048 11/07/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0426/2017 14/11/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/T/(2017)006586 05/07/2017
    Projet d'acte final 00041/2017/LEX 12/12/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0283 25/05/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0164 26/05/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0165 26/05/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)8 10/01/2018
    Document de suivi SWD(2022)0108 08/04/2022
    Document de suivi SWD(2024)0186 25/07/2024
    Document de suivi COM(2024)0311 25/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Avis motivé SE_PARLIAMENT PE585.524 28/06/2016
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0283 28/07/2016
    Avis motivé AT_BUNDESRAT PE587.480 25/08/2016
    Avis motivé BG_PARLIAMENT PE587.658 08/09/2016
    Avis motivé CZ_CHAMBER PE589.331 28/09/2016
    Contribution IT_CHAMBER COM(2016)0283 10/02/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4489/2016 19/10/2016

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final