Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0149(COD)

Services de livraison transfrontière de colis

Informations de base

2016/0149(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.20.11 Réseaux transeuropéens de transport
3.30.09 Services postaux, services de livraison de colis
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/05/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0285
09/06/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/12/2016 Débat au Conseil
19/01/2017 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
12/10/2017 Vote en commission,1ère lecture
12/10/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
23/10/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0315/2017
23/10/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
25/10/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
23/01/2018 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE610.776 GEDA/A/(2018)000408 PE623.848
12/03/2018 Débat en plénière
13/03/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0064/2018
13/03/2018 Résultat du vote au parlement
12/04/2018 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
18/04/2018 Signature de l'acte final
18/04/2018 Fin de la procédure au Parlement
02/05/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0149(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/8/06776

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE602.732 30/03/2017
    Projet de rapport de la commission PE602.930 26/04/2017
    Amendements déposés en commission PE604.748 16/05/2017
    Avis de la commission IMCO PE600.949 30/05/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0315/2017 23/10/2017
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE623.848 20/12/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0064/2018 13/03/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2018)000408 20/12/2017
    Projet d'acte final 00069/2017/LEX 18/04/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0285 25/05/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0167 26/05/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0166 26/05/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)242 24/05/2018
    Document de suivi COM(2018)0838 12/12/2018
    Document de suivi COM(2021)0675 08/11/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution LU_CHAMBER COM(2016)0285 19/07/2016
    Contribution RO_SENATE COM(2016)0285 25/07/2016
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0285 26/07/2016
    Contribution CY_PARLIAMENT COM(2016)0285 30/11/2016
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4454/2016 19/10/2016

Acte final