Procédures d’insolvabilité et praticiens de l'insolvabilité

Informations de base

2016/0159(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) 2015/848 2012/0360(COD)

Subject

3.45.01 Droit des sociétés
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/05/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0317
06/06/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/10/2016 Débat au Conseil
08/11/2016 Vote en commission,1ère lecture
23/11/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0324/2016
14/12/2016 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0488/2016
14/12/2016 Résultat du vote au parlement
23/01/2017 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/01/2017 Fin de la procédure au Parlement
15/02/2017 Signature de l'acte final
03/03/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/0159(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) 2015/848 2012/0360(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/06654

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE587.472 20/07/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0324/2016 23/11/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0488/2016 14/12/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00052/2016/LEX 15/02/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0317 30/05/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)131 08/03/2017