Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion du Kazakhstan, acceptation par certains États membres

Informations de base

2016/0169(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Zone géographique

Kazakhstan

Statut

En attente de décision finale

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/06/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0368
04/07/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/09/2016 Vote en commission
28/09/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0268/2016
05/10/2016 Décision du Parlement T8-0373/2016
05/10/2016 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/0169(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Consultation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission JURI/8/06792

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE587.432 18/07/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0268/2016 28/09/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0373/2016 05/10/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0368 07/06/2016