Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0187(COD)

Commission internationale pour la conservation des thonidésde l’Atlantique (CICTA): mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention

Informations de base

2016/0187(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1936/2001 2000/0253(CNS)
Modification Règlement (EC) No 1984/2003 2002/0200(CNS)
Modification Règlement (EC) No 520/2007 2006/0030(CNS)
Modification 2018/0109(COD)
Modification 2019/0272(COD)
Modification 2022/0111(COD)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/06/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0401
22/06/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/04/2017 Vote en commission,1ère lecture
25/04/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
27/04/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0173/2017
15/05/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
17/05/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
21/06/2017 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE606.156 GEDA/A/(2017)006006
02/10/2017 Débat en plénière
03/10/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0363/2017
03/10/2017 Résultat du vote au parlement
23/10/2017 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/11/2017 Signature de l'acte final
15/11/2017 Fin de la procédure au Parlement
30/11/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0187(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1936/2001 2000/0253(CNS)
Modification Règlement (EC) No 1984/2003 2002/0200(CNS)
Modification Règlement (EC) No 520/2007 2006/0030(CNS)
Modification 2018/0109(COD)
Modification 2019/0272(COD)
Modification 2022/0111(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/8/06876

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE594.038 06/02/2017
    Amendements déposés en commission PE599.886 01/03/2017
    Amendements déposés en commission PE599.578 07/03/2017
    Avis de la commission ENVI PE592.057 22/03/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0173/2017 27/04/2017
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE606.156 14/06/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0363/2017 03/10/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2017)006006 14/06/2017
    Projet d'acte final 00031/2017/LEX 15/11/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0401 17/06/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)766 06/12/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4324/2016 19/10/2016

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing
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Acte final