Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

Informations de base

2016/0198(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1030/2002 2001/0082(CNS)

Subject

7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/06/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0434
07/07/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/03/2017 Vote en commission,1ère lecture
09/03/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
13/03/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0065/2017
03/04/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
05/04/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
10/07/2017 PE609.288
10/07/2017 GEDA/A/(2017)006920
13/09/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0340/2017
13/09/2017 Résultat du vote au parlement
09/10/2017 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/10/2017 Signature de l'acte final
25/10/2017 Fin de la procédure au Parlement
01/11/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/0198(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1030/2002 2001/0082(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/06989

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE597.477 13/01/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0065/2017 13/03/2017
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE609.288 11/07/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0340/2017 13/09/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2017)006920 15/06/2017
    Projet d'acte final 00030/2017/LEX 25/10/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0434 30/06/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)633 11/09/2017
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2016)0434 26/09/2016
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0434 04/10/2016