Accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Informations de base

2016/0209(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)

Subject

2.70 Fiscalité
2.80 Coopération et simplification administratives
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/07/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0452
12/07/2016 Débat au Conseil
12/09/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/11/2016 Vote en commission
14/11/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0326/2016
22/11/2016 Décision du Parlement T8-0432/2016
22/11/2016 Résultat du vote au parlement
22/11/2016 Débat en plénière
06/12/2016 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
06/12/2016 Fin de la procédure au Parlement
16/12/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0209(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/07145

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE589.168 12/09/2016
    Amendements déposés en commission PE592.157 19/10/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0326/2016 14/11/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0432/2016 22/11/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0452 05/07/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)8 17/01/2017
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution RO_CHAMBER COM(2016)0452 12/10/2016
    Contribution CZ_SENATE COM(2016)0452 19/12/2016
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4584/2016 19/10/2016