2016/0209(CNS)
Accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Informations de base
2016/0209(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Modification Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)
Subject
2.70 Fiscalité
2.80 Coopération et simplification administratives
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
MAUREL Emmanuel (S&D)
12/07/2016
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination CONTContrôle budgétaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. JURIAffaires juridiques
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 3506 06/12/2016 Affaires économiques et financières ECOFIN 3480 12/07/2016 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière MOSCOVICI Pierre
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
05/07/2016 | Publication de la proposition législative | COM(2016)0452 | |
12/07/2016 | Débat au Conseil | ||
12/09/2016 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
10/11/2016 | Vote en commission | ||
14/11/2016 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A8-0326/2016 | |
22/11/2016 | Décision du Parlement | T8-0432/2016 | |
22/11/2016 | Résultat du vote au parlement | ||
22/11/2016 | Débat en plénière | ||
06/12/2016 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
06/12/2016 | Fin de la procédure au Parlement | ||
16/12/2016 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2016/0209(CNS) |
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Nature de la procédure | Législation |
Instrument législatif | Directive |
Modification Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS) | |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/8/07145
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE589.168 12/09/2016 Amendements déposés en commission PE592.157 19/10/2016 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0326/2016 14/11/2016 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0432/2016 22/11/2016 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2016)0452 05/07/2016 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)8 17/01/2017 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution RO_CHAMBER COM(2016)0452 12/10/2016 Contribution CZ_SENATE COM(2016)0452 19/12/2016 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4584/2016 19/10/2016