Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0223(COD)

Directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Informations de base

2016/0223(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Directive 2003/109/EC 2001/0074(CNS)

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Priorités législatives

Déclaration commune 2017
Déclaration commune 2018-19
Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/07/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0466
12/09/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/10/2016 Débat au Conseil
09/06/2017 Débat au Conseil
15/06/2017 Vote en commission,1ère lecture
15/06/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
28/06/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0245/2017
03/07/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
05/07/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
21/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/02/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2024)000910
10/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0185/2024
10/04/2024 Résultat du vote au parlement
10/04/2024 Débat en plénière
14/05/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/05/2024 Signature de l'acte final
22/05/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0223(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Directive 2003/109/EC 2001/0074(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/00175

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE599.799 02/03/2017
    Avis de la commission EMPL PE601.064 08/05/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0245/2017 28/06/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0185/2024 10/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)000910 08/02/2024
    Projet d'acte final 00070/2023/LEX 14/05/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0466 13/07/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)377 29/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2016)0466 10/10/2016
    Contribution RO_CHAMBER COM(2016)0466 12/10/2016
    Contribution CZ_SENATE COM(2016)0466 27/10/2016
    Contribution RO_SENATE COM(2016)0466 10/11/2016
    Contribution IT_SENATE COM(2016)0466 11/11/2016
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0466 11/11/2016
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2016)0466 14/11/2016
    Contribution FR_ASSEMBLY COM(2016)0466 30/01/2020
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofR Comité des régions: avis CDR5807/2016 08/02/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final