Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0224A(COD)

Règlement sur la procédure d’asile

Informations de base

2016/0224A(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Directive 2013/32/EU 2009/0165(COD)
Voir aussi 2016/0224B(COD)

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Priorités législatives

Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/07/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0467
12/09/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/10/2016 Débat au Conseil
09/06/2017 Débat au Conseil
25/04/2018 Vote en commission,1ère lecture
25/04/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
22/05/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0171/2018
28/05/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
30/05/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
21/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/02/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE759.014 GEDA/A/(2024)000947
10/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0177/2024
10/04/2024 Résultat du vote au parlement
10/04/2024 Débat en plénière
14/05/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/05/2024 Signature de l'acte final
22/05/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0224A(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation Directive 2013/32/EU 2009/0165(COD)
Voir aussi 2016/0224B(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 41 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/00168

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE597.506 12/05/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0171/2018 22/05/2018
    Amendements déposés en commission PE697.689 11/10/2021
    Amendements déposés en commission PE702.964 16/12/2021
    Amendements déposés en commission PE699.340 16/12/2021
    Amendements déposés en commission PE745.488 20/04/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE759.014 08/02/2024
    Avis spécifique JURI PE759.914 26/03/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0177/2024 10/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)000947 08/02/2024
    Projet d'acte final 00016/2024/LEX 14/05/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0467 13/07/2016
    Document de base législatif complémentaire COM(2020)0611 23/09/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)377 29/07/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofR Comité des régions: avis CDR5807/2016 08/02/2017

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

Acte final