Fonds de garantie pour les actions extérieures: gestion des actifs

Informations de base

2016/0274(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC, Euratom) No 480/2009 2008/0117(CNS)

Subject

6.30.04 Prêts en faveur des pays-tiers, Fonds de garantie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/09/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0582
06/10/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/03/2017 Vote en commission,1ère lecture
27/03/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
30/03/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0132/2017
03/04/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
05/04/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
06/04/2017 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
04/12/2017 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2017)011231 PE615.381
07/02/2018 Débat en plénière
08/02/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0037/2018
08/02/2018 Résultat du vote au parlement
27/02/2018 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/03/2018 Signature de l'acte final
14/03/2018 Fin de la procédure au Parlement
19/03/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/0274(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC, Euratom) No 480/2009 2008/0117(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 212 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 209-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/8/07915

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE599.626 08/02/2017
    Amendements déposés en commission PE599.636 20/02/2017
    Amendements déposés en commission PE601.036 03/03/2017
    Amendements déposés en commission PE601.034 03/03/2017
    Amendements déposés en commission PE601.023 03/03/2017
    Avis de la commission AFET PE595.733 22/03/2017
    Avis de la commission INTA PE599.646 22/03/2017
    Avis de la commission DEVE PE599.689 24/03/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0132/2017 30/03/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0037/2018 08/02/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2017)011231 01/12/2017
    Projet d'acte final 00066/2017/LEX 14/03/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de suivi COM(2016)0603 14/09/2016
    Document de suivi SWD(2016)0299 14/09/2016
    Document de base législatif COM(2016)0582 14/09/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)178 24/04/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2016)0582 19/12/2016