Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0275(COD)

Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union: plafonds pour les opérations de financement de la BEI

Informations de base

2016/0275(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Modification Décision No 466/2014/EU 2013/0152(COD)

Subject

6.30.04 Prêts en faveur des pays-tiers, Fonds de garantie
8.40.07 Banque européenne d'investissement (BEI)
8.70 Budget de l'Union

Priorités législatives

Déclaration commune 2017
Déclaration commune 2018-19

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/09/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0583
06/10/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/03/2017 Vote en commission,1ère lecture
27/03/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
31/03/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0135/2017
03/04/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
05/04/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
06/04/2017 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
04/12/2017 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2017)011231 PE615.382 PE615.383
07/02/2018 Débat en plénière
08/02/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0038/2018
08/02/2018 Résultat du vote au parlement
27/02/2018 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/03/2018 Signature de l'acte final
14/03/2018 Fin de la procédure au Parlement
19/03/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0275(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modification Décision No 466/2014/EU 2013/0152(COD)
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/8/07896

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE599.616 06/02/2017
    Projet de rapport de la commission PE599.628 08/02/2017
    Amendements déposés en commission PE599.635 21/02/2017
    Avis de la commission INTA PE595.736 01/03/2017
    Amendements déposés en commission PE600.962 01/03/2017
    Amendements déposés en commission PE601.033 03/03/2017
    Amendements déposés en commission PE601.022 06/03/2017
    Avis de la commission ENVI PE597.737 21/03/2017
    Avis de la commission AFET PE595.732 22/03/2017
    Avis de la commission DEVE PE599.683 31/03/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0135/2017 31/03/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0038/2018 08/02/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2017)011231 01/12/2017
    Projet d'acte final 00065/2017/LEX 14/03/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0583 14/09/2016
    Document annexé à la procédure COM(2016)0603 14/09/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0299 14/09/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)178 24/04/2018

Acte final