Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0295(COD)

Contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts de biens à double usage

Informations de base

2016/0295(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales

Priorités législatives

Déclaration commune 2021

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    INTA
    Commerce international
    		GREGOROVÁ Markéta (Greens/EFA)
    		18/07/2019
    • Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination
      INTA
      Commerce international
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    AFET
    Affaires étrangères
    • Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
      AFET
      Affaires étrangères
    Commission pour avis sur la technique de la refonte Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    JURI
    Affaires juridiques
    • Commission pour avis sur la technique de la refonte précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
      JURI
      Affaires juridiques
  • Commission européenne
    DG de la Commission Commissaire
    Commerce MALMSTRÖM Cecilia

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/09/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0616
06/10/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/12/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0390/2017
16/01/2018 Débat en plénière
17/01/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0006/2018
17/01/2018 Résultat du vote au parlement
17/01/2018 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
21/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/11/2020 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE660.380 GEDA/A/(2020)007009
25/03/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0101/2021
25/03/2021 Débat en plénière
10/05/2021 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/05/2021 Signature de l'acte final
20/05/2021 Fin de la procédure au Parlement
11/06/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0295(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Refonte
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 61 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/9/00190

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE602.808 04/04/2017
    Avis de la commission AFET PE602.925 31/05/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0390/2017 19/12/2017
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T8-0006/2018 17/01/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE660.380 18/11/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0101/2021 25/03/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2020)007009 18/11/2020
    Projet d'acte final 00054/2020/LEX 20/05/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0616 28/09/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0315 29/09/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0314 29/09/2016
    Document annexé à la procédure COM(2018)0852 14/12/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)260 27/04/2021
    Document de suivi COM(2021)0716 23/11/2021
    Document de suivi COM(2022)0434 01/09/2022
    Document de suivi SWD(2023)0341 19/10/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2021/2942(DEA) Examen d'un acte délégué
2022/2666(DEA) Examen d'un acte délégué
2022/2906(DEA) Examen d'un acte délégué
2023/2576(DEA) Examen d'un acte délégué
2023/2856(DEA) Examen d'un acte délégué