Accord UE/Suisse: cumul de l’origine entre UE, Suisse, Norvège et Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées

Informations de base

2016/0328(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Zone géographique

Suisse

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/10/2016 Document préparatoire COM(2016)0672
20/04/2017 Publication de la proposition législative 05882/2017
11/09/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/04/2018 Vote en commission
27/04/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0151/2018
29/05/2018 Décision du Parlement T8-0207/2018
29/05/2018 Résultat du vote au parlement
15/10/2018 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/01/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/0328(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/8/08244

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE616.703 13/03/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0151/2018 27/04/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0207/2018 29/05/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 05803/2017 16/02/2017
    Document de base législatif 05882/2017 20/04/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2016)0671 21/10/2016
    Document préparatoire COM(2016)0672 21/10/2016