Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0338(CNS)

Mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Informations de base

2016/0338(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/10/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0686
01/03/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/06/2017 Vote en commission
14/06/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0225/2017
05/07/2017 Débat en plénière
06/07/2017 Décision du Parlement T8-0314/2017
06/07/2017 Résultat du vote au parlement
10/10/2017 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/10/2017 Fin de la procédure au Parlement
14/10/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/0338(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/08350

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE599.632 02/03/2017
    Amendements déposés en commission PE602.778 30/03/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0225/2017 14/06/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0314/2017 06/07/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0686 25/10/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0343 26/10/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0344 26/10/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)538 06/09/2017
    Document de suivi COM(2024)0494 28/10/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2016)0686 21/12/2016
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0686 22/12/2016
    Avis motivé SE_PARLIAMENT PE599.832 28/02/2017
    Contribution CZ_SENATE COM(2016)0686 14/03/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final