Impôt sur les sociétés: dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers

Informations de base

2016/0339(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive (EU) 2016/1164 2016/0011(CNS)

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/10/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0687
21/11/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/02/2017 Débat au Conseil
27/03/2017 Vote en commission
31/03/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0134/2017
27/04/2017 Décision du Parlement T8-0135/2017
27/04/2017 Résultat du vote au parlement
30/05/2017 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/05/2017 Fin de la procédure au Parlement
07/06/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0339(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive (EU) 2016/1164 2016/0011(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/08425

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE597.532 02/02/2017
    Amendements déposés en commission PE599.858 08/03/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0134/2017 31/03/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0135/2017 27/04/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0687 25/10/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0345 26/10/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)363 07/06/2017
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2016)0687 21/12/2016
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2016)0687 22/12/2016
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0687 22/12/2016
    Avis motivé NL_SENATE PE597.412 12/01/2017
    Avis motivé NL_CHAMBER PE597.430 30/01/2017
    Contribution CZ_SENATE COM(2016)0687 14/03/2017
    Avis motivé SE_PARLIAMENT PE599.830 16/03/2017