Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0351(COD)

Défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union

Informations de base

2016/0351(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) 2016/1037 2014/0305(COD)
Modification Règlement (EU) 2016/1036 2014/0309(COD)

Subject

6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/11/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0721
21/11/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/06/2017 Vote en commission,1ère lecture
20/06/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
27/06/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0236/2017
03/07/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
05/07/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
12/10/2017 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE612.094 GEDA/A/(2017)009267
14/11/2017 Débat en plénière
15/11/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0437/2017
15/11/2017 Résultat du vote au parlement
04/12/2017 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/12/2017 Signature de l'acte final
12/12/2017 Fin de la procédure au Parlement
19/12/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/0351(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) 2016/1037 2014/0305(COD)
Modification Règlement (EU) 2016/1036 2014/0309(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/8/08406

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE597.637 08/02/2017
    Amendements déposés en commission PE599.780 22/03/2017
    Projet de rapport de la commission PE602.983 25/04/2017
    Amendements déposés en commission PE604.811 30/05/2017
    Avis de la commission ITRE PE597.738 30/05/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0236/2017 27/06/2017
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE612.094 03/10/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0437/2017 15/11/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2017)009267 11/10/2017
    Projet d'acte final 00050/2017/LEX 13/12/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0721 09/11/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0371 09/11/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0370 09/11/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0372 09/11/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)8 10/01/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2016)0721 16/02/2017
    Contribution CZ_SENATE COM(2016)0721 03/05/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0077/2017 29/03/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final