Documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance: date de mise en application du règlement

Informations de base

2016/0355(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 1286/2014 2012/0169(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/11/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0709
21/11/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/11/2016 Vote en commission,1ère lecture
29/11/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0356/2016
01/12/2016 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0458/2016
01/12/2016 Résultat du vote au parlement
08/12/2016 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/12/2016 Fin de la procédure au Parlement
14/12/2016 Signature de l'acte final
23/12/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0355(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 1286/2014 2012/0169(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/08389

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE594.019 16/11/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0356/2016 29/11/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0458/2016 01/12/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00051/2016/LEX 14/12/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0709 09/11/2016
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2016)0709 15/12/2016
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0709 12/01/2017