Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0359(COD)

Cadres de restructuration préventifs, seconde chance et mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement

Informations de base

2016/0359(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2012/30/EU 2011/0011(COD)

Subject

3.45.01 Droit des sociétés
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/11/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0723
16/01/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/06/2017 Débat au Conseil
08/12/2017 Débat au Conseil
02/07/2018 Vote en commission,1ère lecture
02/07/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
21/08/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0269/2018
10/09/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/09/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
23/01/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
27/03/2019 Débat en plénière
28/03/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0321/2019
28/03/2019 Résultat du vote au parlement
06/06/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/06/2019 Signature de l'acte final
20/06/2019 Fin de la procédure au Parlement
26/06/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0359(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2012/30/EU 2011/0011(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/08618

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE603.080 02/06/2017
    Amendements déposés en commission PE610.681 19/09/2017
    Projet de rapport de la commission PE610.684 25/09/2017
    Amendements déposés en commission PE610.670 09/10/2017
    Amendements déposés en commission PE613.399 16/11/2017
    Avis de la commission EMPL PE601.220 05/12/2017
    Avis de la commission ECON PE608.079 07/12/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0269/2018 21/08/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0321/2019 28/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00093/2018/LEX 20/06/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0723 22/11/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0358 23/11/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0357 23/11/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)437 30/07/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Avis motivé IE_CHAMBER PE601.062 07/03/2017
    Avis motivé IE_SENATE PE601.063 07/03/2017
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0723 08/03/2017
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2016)0723 09/03/2017
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2016)0723 15/03/2017
    Contribution CZ_SENATE COM(2016)0723 04/05/2017
    Contribution IT_CHAMBER COM(2016)0723 08/06/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2017/0022 JO C 236 21.07.2017, p. 0002 07/06/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final