Règlement sur les exigences de fonds propres: dispositions transitoires visant à atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et le traitement des grands risques en ce qui concerne certaines expositions du secteur public libellées en monnaies non nationales des États membres

Informations de base

2016/0360B(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 575/2013 2011/0202(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/11/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0850
31/05/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/07/2017 Vote en commission,1ère lecture
11/07/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
14/07/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0255/2017
11/09/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/09/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
21/11/2017 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE613.530 GEDA/A/(2017)010571
29/11/2017 Débat en plénière
30/11/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0468/2017
30/11/2017 Résultat du vote au parlement
08/12/2017 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/12/2017 Signature de l'acte final
12/12/2017 Fin de la procédure au Parlement
27/12/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0360B(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 575/2013 2011/0202(COD)
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/10002

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE605.934 06/06/2017
    Amendements déposés en commission PE606.266 23/06/2017
    Amendements déposés en commission PE606.265 23/06/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0255/2017 14/07/2017
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE613.530 15/11/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0468/2017 30/11/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2017)010571 15/11/2017
    Projet d'acte final 00059/2017/LEX 12/12/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0850 23/11/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)8 10/01/2018