Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0363(COD)

Redressement des banques et résolution: classement des titres de créance non sécurisés dans la hiérarchie en matière d'insolvabilité

Informations de base

2016/0363(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2014/59/EU 2012/0150(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Priorités législatives

Déclaration commune 2017

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/11/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0853
16/01/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/10/2017 Vote en commission,1ère lecture
10/10/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
13/10/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0302/2017
23/10/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
25/10/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
21/11/2017 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE613.527 GEDA/A/(2017)010686
30/11/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0470/2017
30/11/2017 Résultat du vote au parlement
30/11/2017 Débat en plénière
08/12/2017 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/12/2017 Signature de l'acte final
12/12/2017 Fin de la procédure au Parlement
27/12/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0363(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2014/59/EU 2012/0150(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/08557

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE606.264 04/07/2017
    Amendements déposés en commission PE609.639 08/09/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0302/2017 13/10/2017
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE613.527 15/11/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0470/2017 30/11/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2017)010686 15/11/2017
    Projet d'acte final 00057/2017/LEX 12/12/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0378 23/11/2016
    Document de base législatif COM(2016)0853 23/11/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0377 23/11/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)8 10/01/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution FR_SENATE COM(2016)0853 02/03/2017
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0853 08/03/2017
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2016)0853 09/03/2017
    Contribution IT_SENATE COM(2016)0853 16/01/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0002/2017 22/02/2017
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2017/0006 JO C 132 26.04.2017, p. 0001 08/03/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 29/01/2018

Acte final