Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0364(COD)

Directive sur les exigences de fonds propres: entités exemptées, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes, rémunération, mesures et pouvoirs de surveillance et mesures de conservation des fonds propres

Informations de base

2016/0364(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2013/36/EU 2011/0203(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/11/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0854
19/01/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/06/2018 Vote en commission,1ère lecture
19/06/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
28/06/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0243/2018
02/07/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
04/07/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
26/02/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE636.104 GEDA/A/(2019)001585
15/04/2019 Débat en plénière
16/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0370/2019
16/04/2019 Résultat du vote au parlement
14/05/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/05/2019 Signature de l'acte final
20/05/2019 Fin de la procédure au Parlement
07/06/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0364(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2013/36/EU 2011/0203(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/08560

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE613.410 16/11/2017
    Amendements déposés en commission PE616.830 02/02/2018
    Amendements déposés en commission PE616.798 02/02/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0243/2018 28/06/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE636.104 15/02/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0370/2019 16/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)001585 15/02/2019
    Projet d'acte final 00016/2019/LEX 20/05/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0378 23/11/2016
    Document de base législatif COM(2016)0854 23/11/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0377 23/11/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)440 08/08/2019
    Document de suivi COM(2023)0344 26/06/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution FR_SENATE COM(2016)0854 02/03/2017
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0854 08/03/2017
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2016)0854 09/03/2017
    Avis motivé SE_PARLIAMENT PE601.067 10/03/2017
    Contribution RO_SENATE COM(2016)0854 23/03/2017
    Contribution IT_SENATE COM(2016)0854 16/01/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2017/0046 JO C 034 31.01.2018, p. 0005 08/11/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final