Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0364(COD)

Directive sur les exigences de fonds propres: entités exemptées, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes, rémunération, mesures et pouvoirs de surveillance et mesures de conservation des fonds propres

Informations de base

2016/0364(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2013/36/EU 2011/0203(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Priorités législatives

Déclaration commune 2017
Déclaration commune 2018-19

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/11/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0854
19/01/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/06/2018 Vote en commission,1ère lecture
19/06/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
28/06/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0243/2018
02/07/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
04/07/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
26/02/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE636.104 GEDA/A/(2019)001585
15/04/2019 Débat en plénière
16/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0370/2019
16/04/2019 Résultat du vote au parlement
14/05/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/05/2019 Signature de l'acte final
20/05/2019 Fin de la procédure au Parlement
07/06/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0364(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2013/36/EU 2011/0203(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/08560

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE613.410 16/11/2017
    Amendements déposés en commission PE616.830 02/02/2018
    Amendements déposés en commission PE616.798 02/02/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0243/2018 28/06/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE636.104 15/02/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0370/2019 16/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)001585 15/02/2019
    Projet d'acte final 00016/2019/LEX 20/05/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0378 23/11/2016
    Document de base législatif COM(2016)0854 23/11/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0377 23/11/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)440 08/08/2019
    Document de suivi COM(2023)0344 26/06/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution FR_SENATE COM(2016)0854 02/03/2017
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0854 08/03/2017
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2016)0854 09/03/2017
    Avis motivé SE_PARLIAMENT PE601.067 10/03/2017
    Contribution RO_SENATE COM(2016)0854 23/03/2017
    Contribution IT_SENATE COM(2016)0854 16/01/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2017/0046 JO C 034 31.01.2018, p. 0005 08/11/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final