Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): certaines obligations applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens

Informations de base

2016/0370(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Modification Directive 2009/132/EC 2008/0181(CNS)
Modification 2020/0082(CNS)

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/12/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0757
16/01/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/10/2017 Vote en commission
16/10/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0307/2017
07/11/2017 Débat au Conseil
30/11/2017 Décision du Parlement T8-0471/2017
30/11/2017 Résultat du vote au parlement
05/12/2017 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
05/12/2017 Fin de la procédure au Parlement
29/12/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/0370(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Modification Directive 2009/132/EC 2008/0181(CNS)
Modification 2020/0082(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/08648

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE604.735 23/05/2017
    Amendements déposés en commission PE606.187 13/07/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0307/2017 16/10/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0471/2017 30/11/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0379 01/12/2016
    Document de base législatif COM(2016)0757 01/12/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0382 01/12/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)8 10/01/2018
    Pour information SWD(2020)0031 07/02/2020
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0757 30/01/2017
    Contribution BE_CHAMBER COM(2016)0757 06/02/2017
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2016)0757 21/02/2017