Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): coopération administrative et lutte contre la fraude

Informations de base

2016/0371(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EU) No 904/2010 2009/0118(CNS)
Modification 2017/0248(CNS)
Modification 2020/0084(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/12/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0755
16/01/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/10/2017 Vote en commission
16/10/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0306/2017
30/11/2017 Décision du Parlement T8-0472/2017
30/11/2017 Résultat du vote au parlement
05/12/2017 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
05/12/2017 Fin de la procédure au Parlement
29/12/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0371(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 904/2010 2009/0118(CNS)
Modification 2017/0248(CNS)
Modification 2020/0084(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/08675

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE604.736 31/05/2017
    Amendements déposés en commission PE606.182 28/06/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0306/2017 16/10/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0472/2017 30/11/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0755 01/12/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)8 10/01/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0755 30/01/2017
    Contribution BE_CHAMBER COM(2016)0755 06/02/2017
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2016)0755 21/02/2017