Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): taux appliqués aux livres, journaux et périodiques

Informations de base

2016/0374(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.45.08 Activités artistiques et culturelles, livres et lecture, arts

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/12/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0758
16/01/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/03/2017 Débat au Conseil
03/05/2017 Vote en commission
09/05/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0189/2017
01/06/2017 Décision du Parlement T8-0233/2017
01/06/2017 Résultat du vote au parlement
16/06/2017 Débat au Conseil
25/05/2018 Débat au Conseil
02/10/2018 Fin de la procédure au Parlement
06/11/2018 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
14/11/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0374(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/08651

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE599.762 07/03/2017
    Amendements déposés en commission PE602.765 29/03/2017
    Amendements déposés en commission PE602.780 05/04/2017
    Avis de la commission CULT PE601.090 26/04/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0189/2017 09/05/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0233/2017 01/06/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0393 01/12/2016
    Document de base législatif COM(2016)0758 01/12/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0392 01/12/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)494 19/07/2017
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0758 30/01/2017
    Contribution BE_CHAMBER COM(2016)0758 06/02/2017
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2016)0758 21/02/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing