Mesures spécifiques pour une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles

Informations de base

2016/0384(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 1303/2013 2011/0276(COD)

Subject

3.70.11 Catastrophes naturelles, Fonds de solidarité
4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/11/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0778
15/12/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/03/2017 Vote en commission,1ère lecture
21/03/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
23/03/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0070/2017
03/04/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
05/04/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
30/05/2017 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE604.685 GEDA/A/(2017)005320
12/06/2017 Débat en plénière
13/06/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0250/2017
13/06/2017 Résultat du vote au parlement
26/06/2017 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
04/07/2017 Signature de l'acte final
05/07/2017 Fin de la procédure au Parlement
07/07/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0384(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 1303/2013 2011/0276(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 177-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/8/08655

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0070/2017 23/03/2017
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE604.685 24/05/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0250/2017 13/06/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2017)005320 24/05/2017
    Projet d'acte final 00021/2017/LEX 05/07/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0778 30/11/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)477 12/07/2017
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution FR_SENATE COM(2016)0778 24/01/2017
    Contribution IT_SENATE COM(2016)0778 01/02/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0042/2017 22/02/2017