Système statistique européen: typologies territoriales (Tercet)

Informations de base

2016/0393(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1059/2003 2001/0046(COD)

Subject

4.70 Politique régionale
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/12/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0788
15/12/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/06/2017 Vote en commission,1ère lecture
20/06/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
22/06/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0231/2017
03/07/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
05/07/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
09/10/2017 PE612.034
09/10/2017 GEDA/A/(2017)009081
09/10/2017 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE612.034 GEDA/A/(2017)009081
13/11/2017 Débat en plénière
14/11/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0424/2017
14/11/2017 Résultat du vote au parlement
04/12/2017 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/12/2017 Signature de l'acte final
12/12/2017 Fin de la procédure au Parlement
29/12/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/0393(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1059/2003 2001/0046(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 338-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/8/08755

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE602.748 14/06/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0231/2017 22/06/2017
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE612.034 04/10/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0424/2017 14/11/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2017)009081 04/10/2017
    Projet d'acte final 00049/2017/LEX 12/12/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0788 13/12/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)8 10/01/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0788 09/02/2017
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2016)0788 16/05/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1107/2017 29/03/2017
    CofR Comité des régions: avis CDR1528/2017 12/07/2017