2016/0400A(COD)
Adaptation d'un certain nombre d'actes juridiques aux articles 290 et 291 du TFUE (actes délégués et d'exécution de la Commission)
Informations de base
2016/0400A(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
SZÁJER József (PPE)
12/01/2017
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination DEVEDéveloppement
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. INTACommerce international
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. ECONAffaires économiques et monétaires
GUALTIERI Roberto (S&D)
24/01/2017
EMPLEmploi et affaires sociales
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. ENVIEnvironnement, climat et sécurité alimentaire
VĂLEAN Adina (PPE)
31/01/2017
ITREIndustrie, recherche et énergie
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. TRANTransports et tourisme
MAYER Georg (ENF)
06/03/2017
REGIDéveloppement régional
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. AGRIAgriculture et développement rural
BUDA Daniel (PPE)
15/02/2017
PECHPêche
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. CULTCulture et éducation
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. FEMMDroits de la femme et égalité des genres
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. Commission pour avis sur la base juridique Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURIAffaires juridiques
LEBRETON Gilles (ENF)
01/03/2019
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires générales 3588 12/12/2017 Affaires générales 3552 20/06/2017 Emploi, politique sociale, santé et consommateurs 3699 14/06/2019 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs JOUROVÁ Věra
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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14/12/2016 | Publication de la proposition législative | COM(2016)0799 | |
13/03/2017 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
20/06/2017 | Débat au Conseil | ||
12/12/2017 | Débat au Conseil | ||
24/01/2018 | Vote en commission,1ère lecture | ||
24/01/2018 | Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission | ||
02/02/2018 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture | A8-0020/2018 | |
05/02/2018 | Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71) | ||
07/02/2018 | Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71) | ||
04/03/2019 | Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture | PE637.327 GEDA/A/(2019)001917 | |
17/04/2019 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T8-0410/2019 | |
17/04/2019 | Résultat du vote au parlement | ||
14/06/2019 | Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement | ||
20/06/2019 | Signature de l'acte final | ||
20/06/2019 | Fin de la procédure au Parlement | ||
25/07/2019 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2016/0400A(COD) |
---|---|
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Règlement |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 064-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 172 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 191 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 214-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 153-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168-p4 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 338-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen Comité européen des régions |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/8/08809
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Amendements déposés en commission PE607.786 30/06/2017 Amendements déposés en commission PE608.067 13/07/2017 Amendements déposés en commission PE607.868 20/07/2017 Avis de la commission AGRI PE604.881 31/08/2017 Amendements déposés en commission PE605.960 04/09/2017 Amendements déposés en commission PE610.567 08/09/2017 Avis de la commission ECON PE610.694 26/09/2017 Avis de la commission TRAN PE604.743 27/09/2017 Avis de la commission ENVI PE610.774 29/09/2017 Projet de rapport de la commission PE612.228 05/12/2017 Amendements déposés en commission PE615.472 19/12/2017 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0020/2018 02/02/2018 Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE637.327 27/02/2019 Avis spécifique JURI PE637.500 03/04/2019 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0410/2019 17/04/2019 -
Type de document Référence Date Résumé Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)001917 27/02/2019 Projet d'acte final 00065/2019/LEX 20/06/2019 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2016)0799 14/12/2016 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0758/2017 01/06/2017 CofR Comité des régions: avis CDR2776/2017 01/12/2017