Adaptation d’une série d’actes juridiques aux articles 290 et 291 du TFUE (actes délégués et d'exécution de la Commission)

Informations de base

2016/0400B(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/12/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0799
28/03/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/04/2019 Vote en commission,1ère lecture
09/04/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0190/2019
17/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0409/2019
17/04/2019 Résultat du vote au parlement
13/01/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0400B(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission JURI/8/15894

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis spécifique JURI PE637.501 03/04/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0190/2019 09/04/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0409/2019 17/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0799 14/12/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)440 08/08/2019
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0758/2017 01/06/2017
    CofR Comité des régions: avis CDR2776/2017 01/12/2017