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Informations de base

2016/0402(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Voir aussi Directive 2006/123/EC 2004/0001(COD)

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/01/2017 Publication de la proposition législative COM(2016)0823
01/02/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/02/2017 Débat au Conseil
23/04/2021 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/0402(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Voir aussi Directive 2006/123/EC 2004/0001(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission IMCO/9/00213

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0823 10/01/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0438 11/01/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0437 11/01/2017
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0823 15/03/2017
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2016)0823 24/03/2017
    Avis motivé DE_BUNDESTAG PE602.785 31/03/2017
    Avis motivé AT_BUNDESRAT PE602.790 31/03/2017
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2016)0823 04/04/2017
    Contribution DE_BUNDESTAG COM(2016)0823 30/05/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0729/2017 31/05/2017
    CofR Comité des régions: avis CDR1195/2017 11/10/2017