Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0404(COD)

Examen de la proportionnalité avant l'adoption d'une réglementation nouvelle de professions

Informations de base

2016/0404(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
4.15.06 Qualifications professionnelles, reconnaissance des qualifications

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/01/2017 Publication de la proposition législative COM(2016)0822
01/02/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/12/2017 Vote en commission,1ère lecture
04/12/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
08/12/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0395/2017
11/12/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/12/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
24/04/2018 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE640.013 GEDA/A/(2019)006635
13/06/2018 Débat en plénière
14/06/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0263/2018
14/06/2018 Résultat du vote au parlement
21/06/2018 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
28/06/2018 Signature de l'acte final
04/07/2018 Fin de la procédure au Parlement
09/07/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/0404(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 046
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/8/09034

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE601.007 23/06/2017
    Amendements déposés en commission PE610.571 12/09/2017
    Avis de la commission ENVI PE604.870 10/11/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0395/2017 08/12/2017
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE640.013 20/04/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0263/2018 14/06/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)006635 20/04/2018
    Projet d'acte final 00019/2018/LEX 28/06/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0822 10/01/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0462 11/01/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0463 11/01/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)458 11/07/2018
    Document de suivi COM(2024)0533 15/11/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0822 15/03/2017
    Contribution RO_SENATE COM(2016)0822 23/03/2017
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2016)0822 24/03/2017
    Avis motivé FR_SENATE PE602.782 29/03/2017
    Avis motivé DE_BUNDESRAT PE602.796 30/03/2017
    Avis motivé DE_BUNDESTAG PE602.783 31/03/2017
    Avis motivé AT_BUNDESRAT PE602.795 03/04/2017
    Avis motivé FR_ASSEMBLY PE601.202 04/04/2017
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2016)0822 13/04/2017
    Contribution DE_BUNDESTAG COM(2016)0822 30/05/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0729/2017 31/05/2017
    CofR Comité des régions: avis CDR1195/2017 11/10/2017
    CofR Comité des régions: avis CDR0150/2020 02/07/2020

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final