Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): application temporaire d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil

Informations de base

2016/0406(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/12/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0811
27/01/2017 Débat au Conseil
01/02/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/03/2017 Débat au Conseil
16/06/2017 Débat au Conseil
25/05/2018 Débat au Conseil
02/10/2018 Débat au Conseil
27/11/2018 Vote en commission
30/11/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0418/2018
11/12/2018 Décision du Parlement T8-0496/2018
11/12/2018 Résultat du vote au parlement
20/12/2018 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/12/2018 Fin de la procédure au Parlement
27/12/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/0406(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/08864

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE604.776 09/10/2018
    Amendements déposés en commission PE629.753 06/11/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0418/2018 30/11/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0496/2018 11/12/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0811 21/12/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0457 23/12/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0458 23/12/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)44 23/01/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2016)0811 21/02/2017
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2016)0811 09/03/2017
    Contribution CZ_SENATE COM(2016)0811 04/05/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0072/2017 31/05/2017