Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0409(COD)

Système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Informations de base

2016/0409(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Décision 2007/533/JHA 2005/0103(CNS)
Abrogation Règlement (EC) No 1986/2006 2005/0104(COD)
Modification 2018/0152B(COD)
Modification 2019/0001A(COD)
Modification 2019/0001B(COD)
Voir aussi 2016/0408(COD)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.30.05 Coopération policière
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/12/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0883
06/04/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/06/2017 Débat au Conseil
19/10/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
06/11/2017 Vote en commission,1ère lecture
06/11/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
10/11/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0349/2017
13/11/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
15/11/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
23/10/2018 Débat en plénière
24/10/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0413/2018
24/10/2018 Résultat du vote au parlement
19/11/2018 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
28/11/2018 Signature de l'acte final
28/11/2018 Fin de la procédure au Parlement
07/12/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0409(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation Décision 2007/533/JHA 2005/0103(CNS)
Abrogation Règlement (EC) No 1986/2006 2005/0104(COD)
Modification 2018/0152B(COD)
Modification 2019/0001A(COD)
Modification 2019/0001B(COD)
Voir aussi 2016/0408(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 085-p1-a3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 088-p2-a2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/08847

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE606.235 27/06/2017
    Amendements déposés en commission PE610.562 07/09/2017
    Amendements déposés en commission PE609.654 07/09/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0349/2017 10/11/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0413/2018 24/10/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00036/2018/LEX 28/11/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0883 21/12/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)755 21/11/2018
    Document de suivi COM(2020)0072 28/02/2020
    Document de suivi COM(2021)0336 29/06/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2016)0883 23/05/2017
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0883 29/05/2017
    Contribution IT_SENATE COM(2016)0883 06/06/2017
    Contribution CZ_SENATE COM(2016)0883 13/06/2017
    Contribution IT_CHAMBER COM(2016)0883 04/08/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N8-0046/2017 JO C 200 23.06.2017, p. 0014 03/05/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final