Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0412(COD)

Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation

Informations de base

2016/0412(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi Acte JAI 2003/577/JHA 2001/0803(CNS)
Voir aussi Acte JAI 2006/783/JHA 2002/0816(CNS)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/12/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0819
13/02/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/03/2017 Débat au Conseil
13/10/2017 Débat au Conseil
11/01/2018 Vote en commission,1ère lecture
11/01/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
12/01/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0001/2018
15/01/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
17/01/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
03/10/2018 Débat en plénière
04/10/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0380/2018
04/10/2018 Résultat du vote au parlement
06/11/2018 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/11/2018 Signature de l'acte final
14/11/2018 Fin de la procédure au Parlement
28/11/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0412(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Voir aussi Acte JAI 2003/577/JHA 2001/0803(CNS)
Voir aussi Acte JAI 2006/783/JHA 2002/0816(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/08869

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE610.639 12/09/2017
    Amendements déposés en commission PE609.566 18/09/2017
    Projet de rapport de la commission PE609.537 28/09/2017
    Amendements déposés en commission PE612.375 27/10/2017
    Avis de la commission ECON PE608.163 08/11/2017
    Avis de la commission JURI PE599.855 06/12/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0001/2018 12/01/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0380/2018 04/10/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00038/2018/LEX 14/11/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0819 21/12/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0469 23/12/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0468 23/12/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)755 21/11/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2016)0819 04/04/2017
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2016)0819 04/04/2017
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2016)0819 09/05/2017
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0819 10/05/2017
    Avis motivé CZ_SENATE PE606.278 27/06/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final