Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0413(COD)

Contrôles d'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union

Informations de base

2016/0413(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 1889/2005 2002/0132(COD)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/12/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0825
19/01/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/07/2017 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
04/12/2017 Vote en commission,1ère lecture
04/12/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
08/12/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0394/2017
11/12/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/12/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
03/09/2018 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE626.978
11/09/2018 Débat en plénière
12/09/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0338/2018
12/09/2018 Résultat du vote au parlement
02/10/2018 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/10/2018 Signature de l'acte final
23/10/2018 Fin de la procédure au Parlement
12/11/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0413(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 1889/2005 2002/0132(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 033
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ12/8/10432

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE610.703 29/09/2017
    Amendements déposés en commission PE612.270 26/10/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0394/2017 08/12/2017
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE626.978 27/06/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0338/2018 12/09/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00049/2018/LEX 24/10/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0825 21/12/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0470 23/12/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0471 23/12/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)724 13/11/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2016)0825 09/03/2017
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2016)0825 04/04/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0342/2017 26/04/2017

Acte final