Fiche de procédure : 2016/0414(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

2016/0414(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Voir aussi Acte JAI 2001/500/JHA 2000/0814(CNS)

Subject

7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	CORRAO Ignazio (EFDD)	27/02/2017
	HOHLMEIER Monika (PPE) GOMES Ana (S&D) MACOVEI Monica (ECR) JEŽEK Petr (ALDE) SARGENTINI Judith (Verts/ALE) FONTANA Lorenzo (ENF)

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
AFET Affaires étrangères	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
DEVE Développement	CORRAO Ignazio (EFDD)	08/06/2017
ECON Affaires économiques et monétaires	JOLY Eva (Verts/ALE)	11/04/2017
JURI Affaires juridiques

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Justice et affaires intérieures(JAI)	3528	28/03/2017
Justice et affaires intérieures(JAI)	3546	08/06/2017
Justice et affaires intérieures(JAI)	3641	11/10/2018

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Justice et consommateurs	JOUROVÁ Věra

Date	Evénement	Référence
21/12/2016	Publication de la proposition législative	COM(2016)0826
13/02/2017	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/03/2017	Débat au Conseil
11/12/2017	Vote en commission,1ère lecture
11/12/2017	Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
20/12/2017	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A8-0405/2017
15/01/2018	Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
17/01/2018	Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
11/09/2018	Débat en plénière
12/09/2018	Décision du Parlement, 1ère lecture	T8-0339/2018
12/09/2018	Résultat du vote au parlement
11/10/2018	Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/10/2018	Signature de l'acte final
23/10/2018	Fin de la procédure au Parlement
12/11/2018	Publication de l'acte final au Journal officiel

Procedure	Information
Référence de la procédure	2016/0414(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure	Note thématique
Instrument législatif	Directive
	Voir aussi Acte JAI 2001/500/JHA 2000/0814(CNS)
Base juridique	Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 083-p2
Autre base juridique	Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	LIBE/8/08859

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date
Amendements déposés en commission		PE608.070	13/07/2017
Projet de rapport de la commission		PE609.515	11/09/2017
Amendements déposés en commission		PE609.660	11/09/2017
Avis de la commission	JURI	PE604.691	15/09/2017
Amendements déposés en commission		PE610.825	26/09/2017
Amendements déposés en commission		PE612.169	12/10/2017
Avis de la commission	DEVE	PE608.037	13/10/2017
Avis de la commission	ECON	PE613.264	07/11/2017
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A8-0405/2017	20/12/2017
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique		T8-0339/2018	12/09/2018

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel	GEDA/A/(2018)005739	07/06/2018
Projet d'acte final	00030/2018/LEX	24/10/2018

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	COM(2016)0826	21/12/2016
Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière	SP(2018)724	13/11/2018

Parlements nationaux

Type de document	Parlement/Chambre	Référence	Date
Contribution	CZ_CHAMBER	COM(2016)0826	04/04/2017
Contribution	ES_PARLIAMENT	COM(2016)0826	10/04/2017
Contribution	CZ_SENATE	COM(2016)0826	04/05/2017