Échange automatisé de données relatif aux données ADN au Danemark

Informations de base

2016/0813(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Voir aussi Décision 2008/615/JHA 2007/0804(CNS)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Zone géographique

Danemark

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/07/2016 Publication de la proposition législative 11219/2016
12/09/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/10/2016 Vote en commission
14/10/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0289/2016
25/10/2016 Décision du Parlement T8-0391/2016
25/10/2016 Résultat du vote au parlement
18/11/2016 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/11/2016 Fin de la procédure au Parlement
24/11/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0813(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Voir aussi Décision 2008/615/JHA 2007/0804(CNS)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 039-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/07607

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE589.397 26/09/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0289/2016 14/10/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0391/2016 25/10/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 11219/2016 29/07/2016