Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark

Informations de base

2016/0815(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Voir aussi Décision 2008/615/JHA 2007/0804(CNS)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Zone géographique

Danemark

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/11/2016 Publication de la proposition législative 12212/2016
30/11/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/02/2017 Vote en commission
03/03/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0051/2017
15/03/2017 Décision du Parlement T8-0079/2017
15/03/2017 Résultat du vote au parlement
27/03/2017 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/03/2017 Fin de la procédure au Parlement
01/04/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0815(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Voir aussi Décision 2008/615/JHA 2007/0804(CNS)
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/08599

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE597.478 02/02/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0051/2017 03/03/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0079/2017 15/03/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 12212/2016 10/11/2016