Fiche de procédure : 2016/0815(CNS) | Observatoire législatif

Informations de base

2016/0815(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Voir aussi Décision 2008/615/JHA 2007/0804(CNS)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Zone géographique

Danemark

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	GRAPINI Maria (S&D)	12/01/2017
	UNGUREANU Traian (PPE)

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Justice et affaires intérieures(JAI)	3528	27/03/2017

Date	Evénement	Référence
10/11/2016	Publication de la proposition législative	12212/2016
30/11/2016	Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/02/2017	Vote en commission
03/03/2017	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A8-0051/2017
15/03/2017	Décision du Parlement	T8-0079/2017
15/03/2017	Résultat du vote au parlement
27/03/2017	Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/03/2017	Fin de la procédure au Parlement
01/04/2017	Publication de l'acte final au Journal officiel

Procedure	Information
Référence de la procédure	2016/0815(CNS)
Type de procédure	CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure	Note thématique
	Voir aussi Décision 2008/615/JHA 2007/0804(CNS)
Autre base juridique	Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	LIBE/8/08599

Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Projet de rapport de la commission	PE597.478	02/02/2017
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A8-0051/2017	03/03/2017
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T8-0079/2017	15/03/2017

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	12212/2016	10/11/2016