Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0820(CNS)

Échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie, en Bulgarie, en France, en République tchèque, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Hongrie, à Chypre, en Estonie, à Malte, en Roumanie et en Finlande

Informations de base

2016/0820(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Zone géographique

Bulgarie
Chypre
Estonie
Finlande
France
Hongrie
Lituanie
Malte
Pays-Bas
Roumanie
Slovaquie
Tchéquie

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/12/2016 Publication de la proposition législative 13526/2016
15/12/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/03/2017 Vote en commission
28/03/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0092/2017
05/04/2017 Décision du Parlement T8-0120/2017
05/04/2017 Résultat du vote au parlement
18/05/2017 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/05/2017 Fin de la procédure au Parlement
02/06/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0820(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/08772

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE599.717 28/02/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0092/2017 28/03/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0120/2017 05/04/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 13526/2016 13/12/2016

Acte final