Demande de levée de l'immunité de Gianluca Buonanno

Informations de base

2016/2003(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/05/2016 Vote en commission
23/05/2016 Dépôt du rapport de la commission A8-0180/2016
26/05/2016 Décision du Parlement T8-0231/2016
26/05/2016 Résultat du vote au parlement
26/05/2016 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/2003(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/05469

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0180/2016 23/05/2016
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0231/2016 26/05/2016