Application de la procédure européenne d'injonction de payer

Informations de base

2016/2011(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi 2004/0055(COD)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/10/2015 Publication du document de base non-législatif COM(2015)0495
21/01/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/10/2016 Vote en commission
18/10/2016 Dépôt du rapport de la commission A8-0299/2016
01/12/2016 Décision du Parlement T8-0481/2016
01/12/2016 Résultat du vote au parlement
01/12/2016 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/2011(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Mise en œuvre
Voir aussi 2004/0055(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/05517

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE584.146 06/06/2016
    Amendements déposés en commission PE587.422 14/07/2016
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0299/2016 18/10/2016
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0481/2016 01/12/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2015)0495 13/10/2015
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)128 27/03/2017