Demande de défense des privilèges et immunités de Mario Borghezio

Informations de base

2016/2028(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/10/2016 Vote en commission
20/10/2016 Dépôt du rapport de la commission A8-0312/2016
25/10/2016 Décision du Parlement T8-0397/2016
25/10/2016 Résultat du vote au parlement
25/10/2016 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/2028(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Défense d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/05852

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0312/2016 20/10/2016
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0397/2016 25/10/2016