Rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet

Informations de base

2016/2038(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi 2015/2066(INI)

Subject

2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/12/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/06/2016 Vote en commission
29/06/2016 Dépôt du rapport de la commission A8-0223/2016
05/07/2016 Débat en plénière
06/07/2016 Décision du Parlement T8-0310/2016
06/07/2016 Résultat du vote au parlement
06/07/2016 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/2038(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Commission spéciale/d'enquête
Voir aussi 2015/2066(INI)
Base juridique Règlement du Parlement EP 213
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TAX2/8/05986

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE580.528 11/05/2016
    Amendements déposés en commission PE584.081 02/06/2016
    Amendements déposés en commission PE583.970 02/06/2016
    Amendements déposés en commission PE584.248 14/06/2016
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0223/2016 29/06/2016
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0310/2016 06/07/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)694 23/01/2017