Fusions et scissions transfrontalières

Informations de base

2016/2065(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/04/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/05/2017 Vote en commission
09/05/2017 Dépôt du rapport de la commission A8-0190/2017
13/06/2017 Décision du Parlement T8-0248/2017
13/06/2017 Résultat du vote au parlement
13/06/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/2065(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Mise en œuvre
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/06324

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE595.722 16/12/2016
    Amendements déposés en commission PE599.811 22/02/2017
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0190/2017 09/05/2017
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0248/2017 13/06/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)574 20/11/2017