Certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (directive relative à la médiation)

Informations de base

2016/2066(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi Directive 2008/52/EC 2004/0251(COD)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/04/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/06/2017 Vote en commission
27/06/2017 Dépôt du rapport de la commission A8-0238/2017
12/09/2017 Décision du Parlement T8-0321/2017
12/09/2017 Résultat du vote au parlement
12/09/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/2066(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Mise en œuvre
Voir aussi Directive 2008/52/EC 2004/0251(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/06325

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE595.445 07/03/2017
    Amendements déposés en commission PE603.057 19/04/2017
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0238/2017 27/06/2017
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0321/2017 12/09/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)780 21/02/2018