Demande de levée de l'immunité de Rolandas Paksas

Informations de base

2016/2070(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/06/2017 Vote en commission
12/06/2017 Dépôt du rapport de la commission A8-0219/2017
14/06/2017 Décision du Parlement T8-0257/2017
14/06/2017 Résultat du vote au parlement
14/06/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/2070(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/06347

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0219/2017 12/06/2017
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0257/2017 14/06/2017