Demande de levée de l'immunité de Jean-François Jalkh

Informations de base

2016/2115(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/11/2016 Vote en commission
10/11/2016 Dépôt du rapport de la commission A8-0318/2016
22/11/2016 Décision du Parlement T8-0429/2016
22/11/2016 Résultat du vote au parlement
22/11/2016 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/2115(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/06911

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0318/2016 10/11/2016
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0429/2016 22/11/2016