Mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d'alerte qui divulguent, au nom de l'intérêt public, des informations confidentielles d'entreprises et d'organismes publics

Informations de base

2016/2224(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
8.50 Droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/09/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/09/2016 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
02/10/2017 Vote en commission
11/10/2017 Dépôt du rapport de la commission A8-0295/2017
23/10/2017 Débat en plénière
24/10/2017 Décision du Parlement T8-0402/2017
24/10/2017 Résultat du vote au parlement
24/10/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/2224(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/07745

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE602.859 04/04/2017
    Amendements déposés en commission PE603.027 27/04/2017
    Avis de la commission CULT PE601.025 31/05/2017
    Amendements déposés en commission PE606.158 19/06/2017
    Projet de rapport de la commission PE606.289 26/06/2017
    Amendements déposés en commission PE607.823 28/06/2017
    Amendements déposés en commission PE607.981 06/07/2017
    Avis de la commission EMPL PE601.037 13/07/2017
    Avis de la commission ENVI PE604.553 13/07/2017
    Amendements déposés en commission PE606.186 19/07/2017
    Amendements déposés en commission PE609.386 26/07/2017
    Amendements déposés en commission PE608.093 26/07/2017
    Avis de la commission ECON PE604.737 06/09/2017
    Avis de la commission CONT PE604.740 07/09/2017
    Avis de la commission LIBE PE606.049 08/09/2017
    Avis de la commission AFCO PE607.865 12/09/2017
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0295/2017 11/10/2017
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0402/2017 24/10/2017