Statut pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Informations de base

2016/2237(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

3.45.01 Droit des sociétés
3.45.07 Economie sociale, mutuelles, coopératives
4.15.10 Information, participation des travailleurs, syndicats, comités d'entreprise

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/10/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/10/2016 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
20/06/2018 Vote en commission
27/06/2018 Dépôt du rapport de la commission A8-0231/2018
05/07/2018 Décision du Parlement T8-0317/2018
05/07/2018 Résultat du vote au parlement
05/07/2018 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/2237(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/07988

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE612.248 23/10/2017
    Amendements déposés en commission PE616.605 17/01/2018
    Amendements déposés en commission PE619.151 11/04/2018
    Avis de la commission EMPL PE615.243 23/05/2018
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0231/2018 27/06/2018
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0317/2018 05/07/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)630 08/11/2018