2016/2237(INL)
Statut pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire
Informations de base
2016/2237(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Subject
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.07 Economie sociale, mutuelles, coopératives
4.15.10 Information, participation des travailleurs, syndicats, comités d'entreprise
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination EMPLEmploi et affaires sociales
(Commission associée)BECKER Heinz K. (PPE)
14/04/2016
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Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME BIEŃKOWSKA Elżbieta
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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06/10/2016 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
06/10/2016 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
20/06/2018 | Vote en commission | ||
27/06/2018 | Dépôt du rapport de la commission | A8-0231/2018 | |
05/07/2018 | Décision du Parlement | T8-0317/2018 | |
05/07/2018 | Résultat du vote au parlement | ||
05/07/2018 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2016/2237(INL) |
---|---|
Type de procédure | INL - Procédure d'initiative législative |
Sous-type de procédure | Demande de proposition législative |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 47 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/8/07988
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE612.248 23/10/2017 Amendements déposés en commission PE616.605 17/01/2018 Amendements déposés en commission PE619.151 11/04/2018 Avis de la commission EMPL PE615.243 23/05/2018 Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0231/2018 27/06/2018 Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0317/2018 05/07/2018 -
Type de document Référence Date Résumé Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)630 08/11/2018